1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile LiberaCompta, éditée par :

2. Objet de l'application

LiberaCompta est une application mobile destinée aux professionnels libéraux permettant de :

• Tracer les frais kilométriques
• Enregistrer les rentrées d'espèces
• Suivre les dépassements d'honoraires
• Exporter facilement les données en PDF vers votre comptable ou l'URSSAF

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de l'application LiberaCompta implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

4. Abonnement Premium - LiberaCompta

4.1 Tarification et durée

L'application propose un abonnement mensuel à renouvellement automatique au tarif de 1,99€ par mois.

Chaque période d'abonnement dure 1 mois calendaire à compter de la date de souscription.

4.2 Essai gratuit

Un essai gratuit d'un (1) mois est proposé aux nouveaux abonnés. À l'issue de cette période d'essai, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant au tarif de 1,99€ par mois, sauf annulation avant la fin de la période d'essai.

4.3 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation de votre part au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Le montant de l'abonnement (1,99€) sera débité automatiquement via votre compte :

• iOS/iPadOS : via votre compte Apple (App Store)
• Android : via votre compte Google (Google Play Store)

Le renouvellement et la facturation interviennent dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

4.4 Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités :

• iOS/iPadOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements > LiberaCompta > Annuler l'abonnement
• Android : Google Play Store > Menu > Abonnements > LiberaCompta > Annuler l'abonnement

Important : L'annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter un renouvellement automatique. L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la date de fin de votre abonnement.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée, conformément aux conditions générales d'Apple et de Google.

4.5 Fonctionnalités incluses dans l'abonnement

L'abonnement Premium vous donne accès aux fonctionnalités suivantes pendant toute la durée de l'abonnement :

• Aucune limite de création d'entrées (frais kilométriques, espèces, dépassements)
• Aucune limite sur le nombre de véhicules
• Aucune limite sur le nombre d'adresses enregistrées
• Définition de répétitions de trajets pour vos frais kilométriques
• Export de tous vos documents en un seul PDF
• Import et export de votre base de données complète

4.6 Modification des prix

Nous nous réservons le droit de modifier le prix de l'abonnement. Toute modification vous sera notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet via l'application ou par email. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez annuler votre abonnement qui continuera au tarif actuel jusqu'à la fin de la période en cours.

4.7 Gestion de l'abonnement

La gestion de votre abonnement (paiement, renouvellement, annulation, remboursement éventuel) est entièrement gérée par Apple (App Store) ou Google (Google Play Store) selon votre plateforme. Pour toute question relative à la facturation, veuillez contacter directement le support Apple ou Google.

5. Accès et utilisation

5.1 Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement de l'abonnement et du respect des présentes CGU, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application.

5.2 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

• Copier, modifier, distribuer ou vendre l'application ou son contenu
• Tenter de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse de l'application
• Utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées
• Partager votre compte avec des tiers

6. Données personnelles et confidentialité

LiberaCompta est conçue avec le respect de votre vie privée comme priorité :

• Aucune collecte de données : Nous ne collectons aucune donnée personnelle
• Stockage local uniquement : Toutes vos données (frais kilométriques, rentrées d'espèces, dépassements d'honoraires) sont stockées exclusivement sur votre appareil
• Aucun transfert : Aucune donnée n'est envoyée ni stockée sur un serveur externe

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable de :

• L'exactitude des données que vous saisissez dans l'application
• La sauvegarde de vos données (nous vous recommandons d'effectuer régulièrement des sauvegardes de votre appareil)
• La conformité de l'utilisation de l'application avec la législation en vigueur
• La vérification des données exportées avant transmission à votre comptable ou à l'URSSAF

7.2 Limitation de responsabilité

LiberaCompta est fournie "en l'état". Nous ne garantissons pas que l'application sera exempte d'erreurs ou disponible en permanence. Nous ne saurions être tenus responsables :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application
• De la perte de données résultant d'une défaillance de votre appareil
• Des erreurs de saisie ou d'interprétation des données
• Des conséquences fiscales ou administratives liées à l'utilisation de l'application

8. Propriété intellectuelle

L'application LiberaCompta, son code source, son design, ses textes, images et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Damien Buchet. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Disponibilité et mises à jour

Nous nous efforçons de maintenir l'application disponible et fonctionnelle. Nous nous réservons le droit :

• D'effectuer des opérations de maintenance qui peuvent interrompre temporairement l'accès
• De modifier ou d'améliorer l'application par des mises à jour
• D'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'application en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'application
• Non-paiement de l'abonnement

12. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l'application. Votre utilisation continue de l'application après ces modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à :